Transfert Intra-Entreprise (Programme TIE)

Le Programme de Transfert Intra-Entreprise (TIE) permet aux entreprises internationales de transférer leurs employés vers leur société mère, succursale, filiale ou société affiliée située au Canada. Les employés venant au Canada dans le cadre du TIE doivent obtenir un permis de travail, lequel peut être délivré sans avoir à satisfaire aux exigences de l’Étude d’Impact sur le Marché du Travail (EIMT), grâce à une dispense d’EIMT prévue sous le code d’exemption C-12. Cette exemption rend le processus TIE plus rapide et moins complexe que celui du permis de travail avec EIMT. Le but du programme TIE est de transférer temporairement des employés qualifiés au Canada afin d’améliorer l’efficacité de la gestion, d’accroître les exportations canadiennes et de renforcer la compétitivité sur les marchés internationaux.

Exigences Générales

Les conditions suivantes doivent être remplies pour qu’un employé transféré dans le cadre du programme de transfert intra-entreprise puisse présenter une demande de permis de travail dans la catégorie TIE :

Emploi

• Les travailleurs étrangers doivent être actuellement employés par une entreprise multinationale et chercher à travailler au sein d’une entreprise au Canada qui est la société mère, une filiale, une succursale ou une société affiliée de cette entreprise étrangère multinationale.
• Ils doivent exercer leur emploi dans un établissement légitime et durable de l’entreprise étrangère (une durée de 18 à 24 mois peut être utilisée comme ligne directrice minimale raisonnable). Cette exigence ne s’applique pas aux entreprises en démarrage.
• Le programme TIE exige également que les travailleurs étrangers aient été employés de façon continue par l’entreprise étrangère dans un poste à temps plein pendant au moins un an au cours des trois années précédant immédiatement la date de la demande initiale.
• Il convient de noter que l’expérience de travail à temps plein avec une entreprise étrangère n’est pas toujours obligatoire, car l’agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada peut prendre en compte d’autres facteurs avant de refuser une demande uniquement sur cette base.

Catégories de Postes dans le Cadre du TIE

Les travailleurs étrangers doivent être transférés à un poste de cadre dirigeant, de cadre supérieur ou nécessitant des connaissances spécialisées, au sein d’un établissement permanent et continu de l’entreprise étrangère au Canada, pour une période temporaire.

Cadres Dirigeants et Cadres Supérieurs

Les postes de cadre dirigeant et de cadre supérieur désignent des fonctions dans lesquelles les titulaires planifient, organisent, dirigent ou contrôlent les activités d’une entreprise ou d’une division de celle-ci, de manière autonome ou par l’intermédiaire de cadres intermédiaires. Ils sont souvent responsables de la mise en œuvre des politiques de l’entreprise.

Les cadres dirigeants exercent principalement les fonctions suivantes :

• Dirigent la gestion de l’organisation ou d’un composant ou d’une fonction importante de celle-ci.
• Établissent les objectifs et les politiques de l’organisation, de son composant ou de sa fonction.
• Prendent des décisions discrétionnaires avec une grande autonomie.
• Reçoivent seulement une supervision générale ou des directives de cadres de niveau supérieur, du conseil d’administration ou des actionnaires de l’organisation.

Les cadres supérieurs exercent principalement les fonctions suivantes :

• Gèrent l’organisation, un service, une subdivision, une fonction ou un composant de l’organisation.
• Supervisent et contrôlent le travail :
  • d’autres gestionnaires ou superviseurs ;
  • d’employés professionnels ;
  • ou gèrent une fonction essentielle au sein de l’organisation, d’un service ou d’une subdivision.
• Ont le pouvoir d’embaucher et de congédier, ou de recommander ces actions et d’autres mesures de gestion du personnel, comme les promotions ou les autorisations de congé.
• Si aucun employé n’est directement supervisé, exercent des fonctions à un niveau élevé dans la hiérarchie organisationnelle ou en lien avec la fonction qu’ils gèrent.
• Disposent d’un pouvoir décisionnel dans les opérations quotidiennes de l’activité ou de la fonction dont ils ont la responsabilité.

Gestionnaires Fonctionnels

Dans le cadre du programme de Transfert intra-entreprise (TIE), les gestionnaires fonctionnels dirigent une fonction essentielle au sein de l’entreprise sans nécessairement superviser du personnel. Une fonction essentielle désigne généralement une fonction indispensable ou importante pour atteindre les objectifs de l’organisation. Un gestionnaire fonctionnel doit opérer à un niveau supérieur dans l’organisation ou dans la fonction gérée, et disposer d’un pouvoir discrétionnaire sur les opérations quotidiennes de cette fonction. Les éléments suivants peuvent appuyer le statut de gestionnaire fonctionnel :

• La coordination et l’orientation fournies à d’autres gestionnaires.
• La responsabilité d’actifs ou de ventes d’une valeur importante.
• La direction du travail de firmes sous-traitantes.

Travailleurs Possédant des Connaissances Spécialisées

Pour être admissible à une exemption en tant que travailleur possédant des connaissances spécialisées, le demandeur doit démontrer (i) une expertise avancée et (ii) une connaissance exclusive des produits, services, recherches, équipements, techniques ou méthodes de gestion de l’entreprise. Les éléments suivants peuvent aider les agents à évaluer si un travailleur étranger possède des connaissances spécialisées : code CNP, niveau d’études, durée de l’expérience, formation, durée de l’offre d’emploi et niveau salarial courant.

IRCC considère les connaissances spécialisées comme étant uniques et peu courantes, détenues par un petit nombre d’employés au sein d’une entreprise donnée. Les travailleurs avec des connaissances spécialisées doivent donc démontrer qu’ils sont du personnel clé, et pas seulement hautement qualifiés. Il leur incombe de fournir les preuves qu’ils remplissent ce critère. Les preuves documentaires peuvent inclure, sans s’y limiter :

• Un curriculum vitae.
• Des lettres de recommandation.
• Une lettre de soutien de l’entreprise.
• Des descriptions de poste indiquant le niveau de formation requis.
• Le nombre d’années d’expérience dans le domaine.
• Des diplômes ou certifications obtenus.
• Une liste de publications ou prix (le cas échéant).
• Une description détaillée du travail à effectuer au Canada.

Relation de Qualification

Entre les Entreprises

Les travailleurs étrangers doivent être transférés vers une entreprise canadienne ayant un lien admissible avec l’entreprise étrangère où ils sont actuellement employés. Cela signifie que les entreprises canadienne et étrangère doivent être des entités juridiques ayant une relation de type société mère, filiale, succursale ou affiliée. Les deux entreprises doivent exercer ou prévoir d’exercer des activités commerciales.

Entre l’Employeur et le Travailleur Étranger

Pour qu’un travailleur étranger puisse obtenir un permis de travail dans le cadre du programme TIE, il doit exister une relation employeur-employé avec la succursale canadienne vers laquelle il est transféré. Le droit de l’employeur de diriger et de contrôler le travail du salarié est essentiel pour établir ce lien. Bien qu’un emploi à temps plein au sein de la succursale canadienne soit souhaitable, il n’est pas obligatoire que le ressortissant étranger travaille à temps plein au Canada. Un cadre dirigeant peut, par exemple, partager son temps entre les bureaux du Canada et des États-Unis. Il n’est pas non plus obligatoire que le salarié soit rémunéré par l’entité canadienne, bien que ce soit généralement le cas.

Durée du Permis de Travail

En général, les permis de travail initiaux délivrés dans le cadre du programme TIE sont valables pour une période d’un an, notamment dans le cas des entreprises en démarrage. Toutefois, ces permis peuvent être renouvelés jusqu’à un maximum de :

• 7 ans pour les cadres et gestionnaires.
• 5 ans pour les travailleurs possédant des connaissances spécialisées.

à condition que :

• Les entreprises canadienne et étrangère entretiennent toujours un lien admissible.
• Le nouveau bureau fournisse en continu des biens ou services depuis au moins un an.
• Le nouveau bureau soit opérationnel et dispose de personnel.

Après avoir atteint la durée maximale (7 ans pour les cadres/gestionnaires, 5 ans pour les travailleurs spécialisés), les transferts intra-entreprises doivent effectuer un an de travail à temps plein à l’extérieur du Canada dans l’entreprise avant de pouvoir présenter une nouvelle demande dans le cadre du programme.