Droit de l’immigration

Demandes de visa de visiteur

Les personnes qui prévoient visiter le Canada en tant que touristes doivent présenter une demande de visa de visiteur, également connu sous le nom de visa de résident temporaire (VRT), qui permet l’entrée et le séjour au Canada pour une période limitée. Les demandes de visa de visiteur exigent que les candidats établissent leur admissibilité, possèdent des passeports valides, démontrent un bon état de santé, fournissent des preuves de fonds suffisants et montrent une intention claire de quitter le Canada à l’expiration du visa.
Les demandes en ligne demeurent disponibles via les portails d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Les formulaires de demande exigent la fourniture de renseignements personnels, l’explication du but de la visite au Canada, les détails des plans de voyage et d’autres informations pertinentes. Des frais de traitement accompagnent toutes les demandes. La soumission des données biométriques incluant les empreintes digitales et la photographie constitue une exigence obligatoire, avec des exigences potentielles d’entrevue aux ambassades ou consulats canadiens.
Les refus de visa de visiteur surviennent fréquemment pour diverses raisons. Notre équipe juridique expérimentée assiste les candidats tout au long du processus de demande pour maximiser les chances d’approbation du visa. De plus, les décisions de visa refusées peuvent être portées en appel devant la Cour fédérale, où notre cabinet a obtenu un succès considérable en obtenant l’octroi de visas même après plusieurs refus antérieurs.

Programme de visa pour démarrage d’entreprise

Les entrepreneurs possédant des concepts d’affaires innovants et des ressources adéquates pour l’établissement de start-ups canadiennes peuvent être admissibles aux demandes du Programme de visa pour démarrage d’entreprise (VDE). Ce programme offre des voies vers la résidence permanente pour les entrepreneurs démontrant leur capacité à créer des idées d’affaires innovantes, à générer des opportunités d’emploi et à concurrencer à l’échelle mondiale.
L’admissibilité au VDE exige que les candidats : obtiennent des lettres d’appui d’organisations désignées (entités désignées par le gouvernement ou fonds de capital-risque ayant le mandat d’investir dans les start-ups); atteignent un minimum de niveau 5 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) en anglais ou en français; démontrent des ressources financières adéquates soutenant les candidats et les membres de leur famille au Canada; et complètent avec succès les processus de dépistage médical et de sécurité.
Les candidats doivent d’abord obtenir des engagements d’organisations désignées soutenant leurs idées d’affaires. Les organisations désignées évaluent les concepts d’affaires, les capacités d’exécution des candidats et les contributions économiques canadiennes potentielles. Notre cabinet aide les clients à contacter les organisations désignées et à présenter efficacement leurs idées innovantes. Suite à l’acquisition de la lettre d’appui, les candidats complètent les demandes de VDE incluant les renseignements personnels, les détails de l’idée d’affaires et la documentation justificative, accompagnés des frais de traitement non remboursables et des frais de résidence permanente.
Les exigences post-soumission comprennent les examens médicaux par des médecins approuvés par le gouvernement canadien et les contrôles de sécurité englobant les vérifications des antécédents criminels. Les agents d’immigration peuvent demander des informations supplémentaires ou des entrevues avant de rendre des décisions d’approbation ou de rejet. Le Programme de visa pour démarrage d’entreprise attire les talents entrepreneuriaux au Canada tout en favorisant la croissance économique, offrant d’excellentes voies vers la résidence permanente pour les entrepreneurs qualifiés.

Évaluation de l’impact sur le marché du travail

Les évaluations de l’impact sur le marché du travail (EIMT) représentent des décisions rendues par le Programme des travailleurs étrangers temporaires de Service Canada que les employeurs canadiens peuvent devoir obtenir avant d’embaucher des travailleurs étrangers sur une base temporaire. Les EIMT constituent des étapes critiques dans les processus de recrutement de travailleurs étrangers.
Les employeurs doivent démontrer que les travailleurs étrangers possèdent des compétences en demande et qu’aucun citoyen canadien ou résident permanent qualifié n’est disponible pour occuper le poste. Les exigences en matière de salaire et de conditions de travail doivent correspondre aux normes spécifiques du poste, offrant aux travailleurs étrangers des conditions équivalentes à celles des citoyens canadiens ou résidents permanents.
Les employeurs complètent les demandes d’EIMT en fournissant des détails complets sur l’ouverture d’emploi et les informations sur le travailleur étranger qu’ils souhaitent embaucher, ainsi que la documentation justificative demandée par le gouvernement. Les exigences d’EIMT incluent l’identification des exigences du poste, la documentation des efforts de recrutement, la preuve que l’embauche d’un travailleur étranger n’aura pas d’impact négatif sur le marché du travail, et la conformité aux exigences salariales et aux conditions de travail. Notre cabinet assiste les employeurs avec les demandes d’EIMT et aide également les travailleurs à obtenir leurs permis de travail, améliorant considérablement les probabilités de succès tout au long de ces processus ardus.

Permis de travail au Canada

Les permis de travail canadiens restent largement disponibles pour les ressortissants étrangers cherchant un emploi temporaire au Canada. Le gouvernement canadien reconnaît l’importance des immigrants pour la prospérité économique nationale et a établi divers programmes aidant les travailleurs étrangers temporaires à obtenir un emploi canadien. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) permet aux employeurs canadiens d’embaucher des travailleurs étrangers pour des postes que les Canadiens ne peuvent pas ou ne veulent pas occuper. Le programme Expérience internationale Canada (EIC) accueille les jeunes adultes désirant la résidence et l’emploi canadiens pour des périodes allant jusqu’à deux ans, incluant les catégories de Visa Vacances-Travail permettant le travail temporaire au Canada.

Permis d’études pour étudiants internationaux

Le Canada abrite des établissements d’enseignement de renommée mondiale accueillant les étudiants internationaux. Les étudiants prévoyant des études canadiennes dépassant six mois nécessitent des permis d’études. Les étapes initiales impliquent la recherche et la sélection des écoles et programmes, en s’assurant que les établissements se qualifient comme établissements d’enseignement désignés (EED) avec des programmes admissibles aux permis d’études.
Suite à la sélection de l’école et du programme, les candidats doivent obtenir l’admission et recevoir des lettres d’acceptation institutionnelles. Les demandes de permis d’études exigent plusieurs documents incluant les passeports valides, les lettres d’acceptation des EED, les preuves de soutien financier et les preuves de compétence linguistique en anglais ou en français. Les demandes en ligne via les portails IRCC nécessitent le paiement des frais de demande et la soumission complète des documents. Des exigences d’entrevue aux ambassades canadiennes, hauts-commissariats ou consulats peuvent s’appliquer dans certains cas.
Les périodes post-soumission impliquent l’attente des décisions d’IRCC, avec des délais de traitement variant selon les circonstances. Les demandes approuvées résultent en l’émission de permis d’études. Notre bureau fournit expertise et expérience à chaque étape du processus, guidant les clients vers l’acquisition réussie de leur permis d’études.