Contentieux – Lewis et Associates SNCRL

Sursis À L’expulsion

Si vous ou une personne que vous connaissez êtes confronté à une expulsion, il peut être possible d’obtenir un sursis à l’expulsion auprès d’une cour fédérale. Un sursis à l’expulsion est une ordonnance temporaire qui empêche une personne d’être renvoyée du pays pendant une période déterminée. Cela peut offrir du temps pour explorer d’autres options juridiques.

La demande de sursis à l’expulsion peut être un processus complexe et intimidant, mais elle constitue une option juridique importante pour les personnes visées par une mesure d’expulsion. Si vous ou une personne que vous connaissez risquez l’expulsion du Canada, il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé en immigration, qui pourra vous accompagner tout au long du processus et augmenter vos chances de réussite. Plusieurs de nos avocats ont déjà obtenu des succès avérés dans ce domaine.

Section D’appel En Matière D’immigration

La Section D’appel En Matière D’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration et Du Statut De Réfugié (CISR) du Canada entend et tranche les appels de certaines décisions rendues par les agents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). La SAI est chargée d’examiner les cas de personnes qui se sont vu refuser la résidence permanente en raison d’obligations de résidence, de parrainage ou d’ordres de renvoi émis par les agents de l’IRCC.

La SAI a le pouvoir d’annuler une décision défavorable et de rendre une nouvelle décision fondée sur les mérites du dossier. Il existe plusieurs types d’appels entendus par la SAI. L’un des types d’appels les plus courants est l’appel en matière de parrainage.

Cet appel est accessible aux citoyens canadiens ou résidents permanents ayant parrainé un membre de leur famille pour venir au Canada, mais dont la demande a été refusée par un bureau d’IRCC à l’étranger. Le répondant a la possibilité de contester cette décision devant la SAI pour faire annuler le refus.
Contactez-nous si vous avez reçu une décision défavorable et souhaitez interjeter appel. Nous pouvons vous aider à déterminer si la SAI est la voie d’appel appropriée pour vous et discuter de vos chances de succès.

Révisions de la Détention

Si vous ou une personne que vous connaissez êtes détenu en immigration, vous avez le droit à une audience devant la Division de l’immigration (DI) dans les 48 heures suivant votre détention. Lors de cette audience, vous aurez l’occasion de présenter des preuves et des arguments en faveur de votre libération. Il est également important de noter que vous avez le droit d’être représenté par un avocat tout au long du processus de révision de la détention.

Un avocat expérimenté en immigration peut vous aider à préparer votre audience et à présenter des arguments convaincants en faveur de votre libération. Plusieurs facteurs seront pris en considération par la Division de l’immigration (DI) pour décider si vous devez être libéré de la détention. Cela peut inclure vos liens avec le Canada et la communauté, votre risque de fuite, ainsi que votre probabilité de comparaître aux prochaines procédures d’immigration.

Si la Division de l’immigration (DI) décide que vous devez être libéré de la détention, elle émettra une ordonnance de libération assortie de conditions que vous devrez respecter. Si une ordonnance de libération ne vous est pas accordée, vous pourrez avoir la possibilité de faire appel de la décision ou de demander une nouvelle révision de détention ultérieurement. Faire sortir les personnes de la détention en immigration au Canada n’est pas toujours facile, mais c’est possible. Avec l’aide d’un avocat spécialisé en immigration expérimenté, vous pouvez naviguer dans le processus de révision de détention et augmenter vos chances d’obtenir avec succès une ordonnance de libération.

Révision Judiciaire Des Permis De Séjour Temporaire Tels Que La Demande De Permis D’Études, De Permis De Travail Ou De Visa De Visiteur

Si votre demande de permis de séjour temporaire, telle qu’un permis d’études, un permis de travail ou un visa de visiteur, a été refusée, vous pouvez présenter une demande de révision judiciaire devant la Cour Fédérale. Une révision judiciaire est un examen par la cour d’une décision prise par un organisme administratif, tel qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Le but de cette révision est de s’assurer que la décision a été prise conformément à la loi. Si votre demande de permis de séjour temporaire a été refusée par l’IRCC, vous avez la possibilité de demander une révision judiciaire. Ce processus doit être entamé dans un délai précis. Ensuite, vous devrez présenter votre dossier ainsi que toutes les preuves soutenant votre demande.

Si la cour estime que l’IRCC n’a pas agi légalement ou raisonnablement en refusant votre demande de permis de séjour temporaire, elle peut annuler la décision et renvoyer le dossier pour réexamen. Avec l’aide d’un avocat spécialisé en immigration expérimenté, vous pouvez augmenter vos chances de succès dans ce processus.

Procédures De Cessation Et D’Annulation

Une procédure de cessation est une audience qui a lieu lorsque Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) souhaite retirer votre statut de réfugié. Cela se produit souvent lorsqu’une personne devient réfugiée puis retourne dans le pays où elle prétend être persécutée. Lors de votre réentrée au Canada, un agent frontalier peut vous interroger sur les raisons de votre retour dans votre pays et sur le fait que vous craigniez encore d’y vivre.

Si l’IRCC estime que vous n’avez plus peur et que vous êtes résident permanent mais pas encore citoyen canadien, il peut tenter de retirer ou de mettre fin à votre statut de réfugié. Cela se fait par la tenue d’une audience. Si vous perdez votre statut de réfugié, d’autres options peuvent exister pour rester au Canada. Nous pouvons vous aider dans le cadre d’une demande de cessation ainsi que pour toute autre demande visant à vous permettre de rester au Canada.

Une demande d’annulation est différente, car l’IRCC peut vouloir retirer ou annuler votre statut de résident permanent. Cela peut arriver pour diverses raisons. Certains types d’infractions criminelles peuvent entraîner une demande d’annulation et une audience d’annulation. De plus, une fausse déclaration dans votre demande de résidence permanente peut mener à des procédures d’annulation. Si cela se produit, vous aurez besoin d’un avocat expérimenté pour vous assister lors de votre audience et pour vous aider en cas de décision défavorable et de retrait de votre statut de résident permanent.

Sursis À L’expulsion

Section D’appel En Matière D’immigration

Révisions de la Détention

Révision Judiciaire Des Permis De Séjour Temporaire Tels Que La Demande De Permis D’Études, De Permis De Travail Ou De Visa De Visiteur

Procédures De Cessation Et D’Annulation

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