Programme de transfert intra-entreprise (TIE)

Le Programme de transfert intra-entreprise (TIE) permet aux sociétés multinationales de transférer leurs employés vers leur société mère, succursale, filiale ou entreprise affiliée au Canada. Les employés entrant au Canada par le biais du TIE doivent obtenir un permis de travail, qui peut être obtenu grâce à l’exemption des exigences d’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) sous le code d’exemption C-12. Cette exemption de l’EIMT rend le processus TIE plus rapide et moins complexe comparativement au permis de travail standard avec EIMT. L’objectif principal du Programme TIE est de faciliter le transfert temporaire de personnel qualifié au Canada afin d’améliorer l’efficacité de la gestion, d’élargir les capacités d’exportation canadiennes et de renforcer la compétitivité sur les marchés internationaux.

Exigences pour la demande de permis de travail TIE

Les critères suivants doivent être satisfaits pour qu’un employé transféré intra-entreprise puisse demander un permis de travail sous la catégorie TIE :
Les travailleurs étrangers doivent être actuellement employés par une société multinationale et chercher à travailler dans une entreprise au Canada qui maintient une relation de société mère, filiale, succursale ou affiliée avec cette société multinationale étrangère. Ils entreprendront un emploi dans un établissement légitime et permanent de la société étrangère, où 18-24 mois sert de ligne directrice minimale raisonnable. Cette exigence ne s’applique pas aux entreprises en démarrage.
Le Programme TIE exige également que les travailleurs étrangers aient été employés de façon continue par la société étrangère dans un poste à temps plein pendant au moins un an au cours des trois années précédant immédiatement la date de demande initiale. Il convient de noter que l’expérience de travail à temps plein avec une société étrangère n’est pas toujours obligatoire, car les agents d’ Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada peuvent considérer d’autres facteurs pertinents avant de refuser la demande uniquement sur cette base.
Les travailleurs étrangers doivent être transférés à un poste de cadre supérieur, de gestionnaire principal ou de travailleur ayant des connaissances spécialisées dans un établissement permanent et continu de la société étrangère au Canada pour une période temporaire.

Exigences pour les postes de direction et de gestion

Les capacités de direction et de gestion signifient que les titulaires de tels postes planifient, organisent, dirigent ou contrôlent les activités d’une entreprise ou d’une division d’une entreprise, soit de manière indépendante, soit par l’intermédiaire de cadres intermédiaires. Ils sont fréquemment responsables de la mise en œuvre des politiques d’une entreprise.

Les cadres supérieurs exercent principalement les activités suivantes :

Diriger la gestion de l’organisation ou d’un composant majeur, établir les objectifs et les politiques, exercer une grande latitude dans la prise de décisions discrétionnaires et ne recevoir qu’une supervision ou une direction générale de la part des cadres de niveau supérieur, du conseil d’administration ou des actionnaires.

Les gestionnaires exercent principalement les activités suivantes :

Gérer l’organisation, le département, la subdivision, la fonction ou le composant, superviser et contrôler le travail d’autres employés de supervision, professionnels ou de gestion, posséder l’autorité d’embaucher et de licencier des employés ou de recommander de telles actions du personnel, et exercer la discrétion sur les opérations quotidiennes.

Gestionnaires fonctionnels :

Les gestionnaires fonctionnels dans le contexte TIE gèrent une fonction essentielle au sein de l’entreprise mais ne gèrent pas nécessairement du personnel. La fonction essentielle signifie généralement une fonction qui est indispensable ou cruciale pour atteindre les objectifs de l’organisation. Un gestionnaire fonctionnel doit opérer à un niveau senior au sein de l’organisation ou au sein de la fonction gérée et avoir la discrétion sur les opérations quotidiennes de la fonction. Les facteurs de soutien peuvent inclure : avoir un poste senior dans la hiérarchie de l’entreprise, une expérience professionnelle et des qualifications significatives, et la responsabilité des décisions affectant les opérations principales de l’entreprise.

Exigences pour les travailleurs ayant des connaissances spécialisées

Pour qu’un demandeur se qualifie pour l’exemption de travailleur ayant des connaissances spécialisées, il doit posséder à la fois des connaissances à un niveau avancé d’expertise et des connaissances propriétaires du produit, service, recherche, équipement, techniques ou gestion de l’entreprise. Les éléments qui peuvent aider les agents dans leur évaluation comprennent : l’occupation (code CNP), l’éducation, la durée de l’expérience, la formation, la durée de l’offre d’emploi et le niveau de salaire en vigueur.
IRCC considère les connaissances spécialisées comme des connaissances uniques et peu communes, détenues par seulement un petit nombre ou pourcentage d’employés au sein d’une entreprise donnée. Les travailleurs ayant des connaissances spécialisées doivent donc démontrer qu’ils sont du personnel clé, pas simplement hautement qualifiés. La charge de la preuve incombe aux demandeurs de fournir des preuves répondant à cette norme. Les preuves documentaires peuvent inclure : des descriptions détaillées des processus propriétaires, des preuves de programmes de formation spécialisée, de la documentation sur les méthodologies uniques développées par l’entreprise et des preuves d’implication dans des projets propriétaires.

Relation admissible entre les entreprises

Les travailleurs étrangers doivent être transférés vers une entreprise au Canada qui maintient une relation admissible avec l’entreprise étrangère où ils sont actuellement employés. Les entreprises canadiennes et étrangères doivent être des entités juridiques ayant une relation d’entreprise mère, filiale, succursale ou affiliée. Les deux entreprises canadienne et étrangère doivent être, ou seront, en affaires.
Pour qu’un travailleur étranger obtienne un permis de travail sous le Programme TIE, une relation employeur-employé avec la succursale canadienne doit exister. Le droit de l’employeur d’ordonner et de contrôler l’employé dans l’exécution de son travail est un élément essentiel pour déterminer la relation admissible. Bien qu’un emploi à temps plein par la succursale canadienne soit anticipé, il n’y a pas d’exigence que le ressortissant étranger effectue un service à temps plein au Canada. Un cadre supérieur, par exemple, pourrait diviser les heures de travail normales entre les bureaux au Canada et aux États-Unis. Il n’y a pas d’exigence que le ressortissant étranger soit payé par l’entité canadienne, bien que ce soit généralement le cas.

Durée du permis de travail TIE et renouvellement

Généralement, les permis de travail initiaux délivrés sous le programme TIE sont pour une période d’un an, particulièrement pour les entreprises en démarrage. Cependant, ces permis de travail peuvent être renouvelés jusqu’à un maximum de 7 ans pour les cadres supérieurs ou gestionnaires et 5 ans pour les travailleurs ayant des connaissances spécialisées, à condition que la relation admissible continue et que l’entreprise reste activement en affaires.
Lors de l’atteinte de la durée maximale du permis de travail (7 ans pour les cadres supérieurs et gestionnaires, et 5 ans pour les travailleurs ayant des connaissances spécialisées), les employés transférés intra-entreprise doivent compléter un an d’emploi à temps plein dans l’entreprise à l’extérieur du Canada s’ils souhaitent présenter une nouvelle demande en tant qu’employé transféré intra-entreprise. Pour une assistance experte avec votre demande TIE, consultez nos avocats expérimentés en immigration qui se spécialisent dans les permis de travail canadiens et les questions d’immigration d’entreprise.